JT TRAITEUR · INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Version de travail — octobre 2026

IDENTIFICATION

JT TRAITEUR — SARL

SIRET : 10837092500019

RCS : Bordeaux

Adresse : 23 rue du Mayne, 33210 Toulenne, France

E-mail : jt.traiteur33@gmail.com

Site : http://www.jt-traiteur.fr

Représentant : Julien Torrente

TVA intracommunautaire : FR21108370925

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les prestations de traiteur événementiel proposées par JT Traiteur aux particuliers et professionnels : cocktails, pièces apéritives, buffets, repas, cuisson au brasero ou à la broche, livraison, matériel et personnel de service, selon le devis accepté. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 2 — DEVIS ET RÉSERVATION

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant les prestations, la date et le lieu de l’événement, le nombre prévisionnel de convives, le menu, les prix et les options. Le devis est valable pendant la durée indiquée. La réservation devient ferme après acceptation écrite du devis, versement de l’acompte et confirmation de la disponibilité par JT Traiteur. Une demande de devis seule ne vaut pas réservation.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Les montants HT, TTC et la TVA applicable sont précisés selon le régime fiscal applicable. Toute prestation ou option non comprise au devis initial fera l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. Toute évolution du nombre de convives ou des prestations peut entraîner une adaptation du prix avec l’accord du client.

ARTICLE 4 — ACOMPTE ET RÈGLEMENT

Un acompte de 40 % du montant total du devis est demandé pour confirmer la réservation, sauf disposition différente indiquée au devis. Le solde est réglé selon l’échéancier et la date limite indiqués sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur le devis ou la facture. Pour les clients professionnels, les pénalités légales de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Pour les consommateurs, les règles légales applicables s’appliquent.

ARTICLE 5 — NOMBRE DE CONVIVES ET MODIFICATIONS

Le client communique le nombre définitif de convives dans le délai indiqué au devis ou convenu par écrit. Toute augmentation dépend de la disponibilité des produits, du personnel et du matériel et nécessite l’accord de JT Traiteur. Toute diminution ou modification du menu, des horaires, du lieu ou des prestations doit être demandée par écrit. Une modification acceptée peut entraîner une adaptation du prix.

ARTICLE 6 — MENUS, PRODUITS ET ALLERGÈNES

Les menus sont ceux du devis accepté. En cas d’indisponibilité ou de contrainte d’approvisionnement, toute modification substantielle sera communiquée au client et soumise à son accord. Le client signale par écrit et suffisamment tôt les allergies, intolérances et restrictions alimentaires. JT Traiteur prend les précautions raisonnables correspondant aux informations reçues, sans pouvoir garantir l’absence totale de traces d’allergènes sauf engagement écrit exprès. Les demandes particulières ne sont acceptées que si confirmées par écrit.

ARTICLE 7 — LIVRAISON, INSTALLATION ET CONDITIONS DU LIEU

Le client fournit des informations exactes sur l’adresse, les accès, les horaires, le stationnement et les contraintes du lieu. Pour une cuisson au brasero ou à la broche, le client s’assure que le lieu l’autorise et permet une installation sécurisée. Les restrictions du site et contraintes de sécurité doivent être signalées avant validation du devis. Si les conditions du lieu empêchent tout ou partie de la prestation, les parties rechercheront une solution raisonnable. Les frais ou modifications éventuels doivent être convenus par écrit.

ARTICLE 8 — MATÉRIEL ET PERSONNEL

Le matériel mis à disposition doit être utilisé avec soin et restitué dans l’état convenu, hors usure normale. Les pertes ou dégradations imputables au client peuvent donner lieu à une facturation correspondant au préjudice justifié. Les missions, horaires et effectifs du personnel sont ceux du devis. Toute prolongation doit être acceptée par JT Traiteur et peut être facturée en supplément.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations exactes, respecter les échéances de paiement, communiquer les informations alimentaires et le nombre définitif de convives dans les délais, permettre l’accès au lieu et signaler les contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les prestations de restauration ou de traiteur devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les autres prestations, les règles légales restent applicables.

ARTICLE 11 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être adressée par écrit à jt.traiteur33@gmail.com ou par lettre recommandée. La date de réception détermine le délai applicable. Le barème envisagé, calculé sur le montant total TTC du devis accepté, est le suivant :

Plus de 60 jours avant la prestation : 40 %.
De 30 à 60 jours avant la prestation : 60 %.
De 8 à 29 jours avant la prestation : 80 %.
7 jours ou moins avant la prestation : 100 %.

Les sommes déjà versées sont déduites de l’indemnité éventuellement due. Si elles sont supérieures à l’indemnité applicable, la différence est remboursée. L’indemnité doit rester proportionnée aux conséquences de l’annulation, aux frais engagés et aux dépenses irrécupérables. Les situations particulières, notamment la force majeure, sont examinées au regard de la loi.

ATTENTION : ce barème doit être vérifié juridiquement avant publication, notamment au regard de la proportionnalité des montants.

ARTICLE 12 — REPORT

Toute demande de report doit être adressée par écrit. Le report dépend de la disponibilité de la nouvelle date et de l’accord écrit des parties. Les achats spécifiques, frais engagés, prestations déjà réalisées et frais supplémentaires seront examinés afin de convenir des modalités. À défaut d’accord, la demande peut être traitée comme une annulation, sous réserve de la loi.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront une solution raisonnable, telle qu’un report ou une adaptation. À défaut, les conséquences financières seront déterminées selon la loi et les dépenses réellement engagées.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

JT Traiteur réalise la prestation conformément au devis accepté et à ses obligations légales. Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi. Le client demeure responsable des informations fournies, des autorisations dont il a la charge et des conditions d’accès au lieu. Aucune clause ne limite une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée à jt.traiteur33@gmail.com en indiquant le devis ou la facture concernée, la date de l’événement et les éléments utiles. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur : à compléter après désignation et adhésion. Le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur doivent impérativement être ajoutés avant publication et communiqués aux consommateurs.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées pour les devis, réservations, prestations, factures et suivi client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de JT Traiteur.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les professionnels, les règles de compétence prévues par le droit en vigueur s’appliquent, sous réserve des stipulations valablement convenues.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION

Les CGV doivent être mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV lorsqu’elles ont été communiquées préalablement. Le devis accepté, ses annexes et les CGV constituent les documents contractuels, sous réserve des dispositions légales impératives.